Tout(e) candidat(e) à la députation doit s’assurer, au préalable, de remplir les conditions de candidature et d’éligibilité applicables. En cas d’élection, le(la) candidat(e) doit, en outre, procéder à des déclarations spécifiques.

Les conditions de candidature

Conditions légales

Pour faire acte de candidature et être élue, tout(e) candidat(e) doit, à la date du premier tour de scrutin :

• remplir les conditions pour être électeur : 18 ans révolus, inscrit(e) sur les listes électorales (ou démontrer en avoir fait la démarche) et ne pas être privé de ses droits civils et politiques ;
• n’entrer dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral.

La Loi :

• Conditions d’éligibilité
• Incompatibilités

Conditions particulières

Tout(e) candidat(e) doit :

• être en accord avec la Charte du (de la) candidat(e) applicable et la signer ;
• soutenir l’action de LaPrimaire.org en adhérant au parti politique et s’acquitter de la cotisation de 30,00 € y afférente.

La déclaration de situation patrimoniale des députés proclamés élus

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou de ses biens indivis.

Il adresse également au président de la Haute autorité ainsi qu’au bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver.

La Loi :

Déclaration de patrimoine et d’intérêts

Pratique :

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site internet de la Haute autorité (www.hatvp.fr).