Les dépenses de campagne

Plafond légal de dépenses

Le plafond des dépenses pour une campagne électorale de député(e) est de 38.000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Pratique :

Le dépassement de plafond peut entraîner le rejet du compte de campagne et le remboursement du dépassement par le candidat.

Les critères permettant d’apprécier le caractère électoral d’une dépense :

  1. L’objet : la jurisprudence (ensemble des décisions prises par les tribunaux compétents) considère comme électorales les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, ce qui conduit à exclure les dépenses qui ne sont qu’indirectement liées à cette finalité, comme les dépenses à caractère personnel du candidat et les dépenses à caractère interne de l’équipe de campagne, alors même qu’elles ont pu être exposées à l’occasion de l’élection ;
  2. La date : les dépenses inscrites dans le compte de campagne doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de financement autorisée ;
  3. Le lieu : pour constituer des dépenses électorales, les prestations doivent, en principe, avoir été exécutées dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat ;
  4. La qualité de la personne : pour être électorale, la dépense doit avoir été engagée par le candidat ou par un tiers pour le compte du candidat, c’est-à-dire avec son accord. Le remplaçant est considéré comme candidat à part entière et n’a pas besoin de justifier de l’accord du candidat pour effectuer des dépenses.

Le remboursement forfaitaire des dépenses électorale par l’Etat

Le remboursement des dépenses électorales est réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, dont le compte de campagne a été approuvé par la CNCCFP, et ayant déposé une déclaration de situation patrimoniale s’ils sont astreints à cette obligation.

Le montant maximal du remboursement forfaitaire est égal à 47,5% du plafond des dépenses de campagne. Il ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne et acceptées par la CNCCFP. Par ailleurs, le remboursement forfaitaire à la charge de l’État ne doit pas conduire à l’enrichissement d’une personne physique ou morale. Son montant est donc limité à la part des dépenses que le candidat a, à titre définitif, personnellement acquittées.

Les décisions de la CNCCFP portant sur le compte de campagne du candidat peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Paris par le candidat concerné, dans les deux mois suivant leur notification.

Si la Commission n’a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti, le compte est réputé approuvé.

La Loi :

Le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP

Cas particulier : les dépenses de la campagne « officielle » ou propagande

Les frais de la campagne officielle comprennent l’impression des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, des circulaires (“professions de foi”) et les frais d’affichage. Ces dépenses ne doivent ni transiter par le compte du mandataire, ni figurer dans le compte de campagne du candidat, mais être payées soit directement par le candidat, soit par voie de subrogation de l’imprimeur (l’Etat règle directement l’imprimeur à la demande du candidat) ou encore par un parti politique.

Le remboursement des frais de la propagande officielle est distinct de celui du compte de campagne : il relève de la compétence du préfet et 100% de ces frais sont pris en charge par l’Etat pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (art. L. 167).

Pratique :