Ouverture d’un compte bancaire unique

Dès sa désignation, le mandataire financier doit procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la campagne électorale. Cette ouverture est de droit, dans n’importe quel établissement bancaire.

Pratique : Le compte bancaire doit comporter un libellé précis de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : « M./Mme [●], mandataire financier de M./Mme [●], candidat(e) dans la [●] circonscription du [département] dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 » ou « Association de financement électoral de M./Mme [●], candidat(e) dans la [●] circonscription du [département] dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ».

Collecter des fonds

Les recettes acceptées

Apport personnel du candidat

• apport en numéraire ;
• emprunt bancaire contracté par le candidat (le prêt peut provenir d’organismes financiers, de partis politiques ou de personnes physiques).

Contribution des partis ou groupement politiques

Il s’agit d’apports de fonds réalisés par un parti au profit du candidat.

Les dons

Les dons peuvent être consentis uniquement par une personne physique et sont limités, pour chaque donateur, à 4.600 euros pour une même élection, tous candidats confondus.

Rappel : un don est consenti à titre définitif et sans contrepartie.

Attention : les personnes morales (association, collectivité territoriale, établissement public, entreprise…), à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent donc participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Apports en nature

Toutes les prestations dont le candidat a pu bénéficier, qui n’ont pas donné lieu à une facture ou à un mouvement de fonds, ou ayant fait l’objet d’une évaluation.

Les modalités de la collecte de fonds

Les fonds destinés à financer la campagne électorale peuvent être collectés de différents moyens :

• Espèces : uniquement pour les dons < 150 € et sous réserve de la remise immédiate d’un reçu ;
• Chèque bancaire : à libeller au nom du mandataire financier et encaissés sous huit jours de préférence ;
• Virement bancaire : à opérer sur le compte bancaire du mandataire financier et sous réserve d’avoir demandé au préalable au donateur l’ensemble des informations permettant d’établir par un reçu-don ;
• Carte bancaire : ce mode de collecte, en ligne, suppose la mise en place d’un site web doté d’un module de paiement électronique admis par la loi, c’est-à-dire sans compte tiers entre le compte du donateur et celui du mandataire -> interdiction des plateformes de collecte (ex : HelloAsso) et des sites de crowdfunding (ex : Ulule, Kickstarter…).

Dans le cadre de sa démarche de renouveau démocratique et sa volonté de permettre à tout(e) citoyen(ne) de s’engager en politique, LaPrimaire.org peut, si vous le souhaitez, vous permettre de collecter des dons en ligne (CB) via l’utilisation de sa propre plate-forme. Concrètement, les dons destinés à financer votre campagne électorale seront collectés par l’association de financement du parti politique et identifiés informatiquement, au moment de la collecte, comme des dons vous revenant. Les fonds ainsi collectés seront ensuite reversés sur le compte bancaire de votre mandataire financier, minorés des frais associés à cette gestion (notamment frais financiers qui nous sont facturés par notre banque et notre prestataire financier au titre de la collecte, établissement et envois des reçus fiscaux pour chaque donateur…). Si vous souhaitez des précisions et mettre cette solution en place, c’est très simple, il vous suffit d’adresser un e-mail à [email protected].